CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)
Application interne — Outils de l'agence
Version en vigueur au 26 mars 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mise à disposition par l'agence immobilière ORPI Pierre Perchey Immobilier (ci-après « l'Agence »), sise 70 rue Charles de Gaulle, 42300 ROANNE.
Cette application a été développée à des fins internes, afin de centraliser les outils de travail des collaborateurs de l'Agence et de simplifier les échanges avec les clients et partenaires. Elle regroupe notamment les fonctionnalités suivantes :
Simulateur de prêt immobilier
Estimatif des frais de notaire
Scoring mandat
Demande de devis pour diagnostics immobiliers
Informations sur les diagnostics obligatoires dans le cadre d'une vente
Collecte des informations nécessaires à la signature d'un compromis de vente (informations acquéreur)
Fiche découverte projet acquéreur / locataire
Toute personne accédant à l'application reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte sans réserve.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder à l'application et l'utiliser. Elles s'appliquent à l'ensemble des fonctionnalités proposées par l'application.
L'application est un outil à usage strictement professionnel interne. Son accès est réservé aux personnes expressément autorisées, telles que définies à l'article 2 des présentes.
Article 2 — Accès et utilisateurs autorisés
L'application est exclusivement réservée aux catégories d'utilisateurs suivantes :
Les collaborateurs (salariés, mandataires et stagiaires) de l'agence ORPI Pierre Perchey Immobilier, 70 rue Charles de Gaulle, 42300 ROANNE ;
Les clients avec lesquels ces collaborateurs sont en relation dans le cadre de leur activité professionnelle, et uniquement pour les fonctionnalités qui leur sont destinées.
Tout accès par une personne non habilitée est formellement interdit. L'Agence se réserve le droit de refuser ou de révoquer, à tout moment et sans préavis, tout accès à l'application dès lors que les conditions d'accès ne sont plus remplies ou en cas de manquement aux présentes CGU.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses éventuels identifiants d'accès.
Article 3 — Nature informative des données et absence d'engagement
3.1 — Caractère indicatif des informations
L'ensemble des informations, données, estimations, simulations et résultats fournis par l'application sont communiqués à titre purement indicatif et informatif. Ils ne constituent en aucun cas :
Une offre de financement, de prêt ou de crédit immobilier ;
Un engagement contractuel de la part de l'Agence, d'un établissement de crédit ou de tout autre partenaire ;
Un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé ;
Un devis ferme et définitif, notamment s'agissant des diagnostics immobiliers ;
Une garantie quant à l'exactitude des montants de frais de notaire calculés.
Les simulations de prêt (taux, mensualités, coût total du crédit) sont réalisées sur la base de données génériques et de paramètres saisis par l'utilisateur. Elles ne tiennent pas compte de la situation financière personnelle de l'emprunteur et n'engagent ni l'Agence ni aucun établissement bancaire ou organisme de crédit.
Les estimatifs de frais de notaire sont calculés sur la base des barèmes en vigueur à la date d'utilisation de l'application, susceptibles d'évoluer. Ces estimations peuvent différer des montants effectivement réclamés par l'Office notarial compétent.
Les devis pour diagnostics immobiliers sont transmis à des prestataires tiers à titre de mise en relation. L'Agence ne saurait être tenue par le contenu de ces devis ni par les prix pratiqués par les diagnostiqueurs.
3.2 — Obligation de vérification
Il appartient à l'utilisateur, notamment au client, de vérifier et de faire vérifier par les professionnels compétents (notaire, établissement bancaire, diagnostiqueur certifié, conseil juridique, etc.) l'ensemble des informations qui lui seraient communiquées via l'application avant toute prise de décision.
Article 4 — Limitation de responsabilité
4.1 — Responsabilité générale
L'Agence met tout en œuvre pour assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées via l'application. Toutefois, la responsabilité de l'Agence ne saurait être engagée du fait :
D'inexactitudes, d'erreurs ou d'omissions dans les informations et résultats fournis par l'application ;
De toute décision prise par l'utilisateur sur la base des informations fournies par l'application ;
D'un préjudice direct ou indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'application ;
D'une interruption, d'une suspension ou d'un dysfonctionnement de l'application, quelle qu'en soit la cause ;
D'une perte de données liée à un incident technique ou à une attaque informatique ;
De l'utilisation de l'application en dehors des conditions prévues aux présentes CGU.
4.2 — Force majeure
La responsabilité de l'Agence ne saurait être engagée pour tout manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, incluant notamment les pannes de réseau, les cyberattaques ou toute autre circonstance indépendante de sa volonté.
4.3 — Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l'application et des informations qui lui sont transmises. Il garantit l'Agence contre toute réclamation ou action de tiers résultant d'une utilisation non conforme aux présentes CGU.
Article 5 — Propriété intellectuelle
L'application, son contenu (structure, fonctionnalités, textes, logos, graphismes, etc.) ainsi que les développements informatiques associés constituent des œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, partielle ou totale, de l'application ou de son contenu, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de l'Agence, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Sont notamment interdits : la copie de l'application ou de ses fonctionnalités à des fins commerciales, le reverse engineering, la décompilation, et toute tentative d'extraction du code source.
Article 6 — Protection des données personnelles
6.1 — Responsable de traitement
L'Agence ORPI Pierre Perchey Immobilier, 70 rue Charles de Gaulle, 42300 ROANNE (SIRET : 805 350 162 000 22), agit en qualité de responsable de traitement des données à caractère personnel collectées via l'application.
6.2 — Données collectées
Dans le cadre du fonctionnement de l'application, les données suivantes peuvent être collectées :
Données d'identification des utilisateurs (nom, prénom, coordonnées) ;
Données relatives au projet immobilier (type de bien, budget, situation financière, etc.) ;
Données saisies dans le cadre des formulaires (fiche découverte, informations acquéreur, etc.) ;
6.3 — Base légale et finalités
Les données sont collectées et traitées sur la base de l'intérêt légitime de l'Agence à exercer son activité, et avec le consentement de l'utilisateur lorsque celui-ci est requis. Elles ont pour finalités :
La gestion de la relation commerciale et du suivi client ;
La réalisation des simulations et la fourniture des informations demandées ;
La mise en relation avec des partenaires (notaires, diagnostiqueurs, établissements de crédit) ;
Le respect des obligations légales et réglementaires applicables aux agents immobiliers.
6.4 — Droits des personnes concernées
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne dont les données sont traitées dispose des droits suivants :
Droit d'accès, de rectification et d'effacement ;
Droit à la limitation du traitement et à la portabilité ;
Droit d'opposition au traitement ;
Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Ces droits peuvent être exercés en contactant l'Agence à l'adresse postale : 70 rue Charles de Gaulle, 42300 ROANNE, ou par courrier électronique : air-roanne@orpi.com
6.5 — Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus, et en tout état de cause dans le respect des délais légaux de prescription applicables (notamment 5 ans pour les obligations contractuelles, 10 ans pour les obligations comptables et fiscales).
6.6 — Sécurité
L'Agence met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées, conformément aux exigences du RGPD.
Article 7 — Disponibilité et continuité du service
L'Agence s'efforce de maintenir l'application accessible en permanence. Toutefois, l'accès peut être interrompu sans préavis pour des raisons de maintenance, d'amélioration technique, ou en cas de force majeure. L'Agence ne garantit pas la continuité de service et décline toute responsabilité en cas d'interruption.
L'Agence se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou interrompre, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des fonctionnalités de l'application.
Article 8 — Confidentialité et usage professionnel
Les informations auxquelles l'utilisateur a accès via l'application sont strictement confidentielles. L'utilisateur s'engage à :
Ne pas divulguer à des tiers non autorisés les informations relatives aux clients, aux mandats ou aux transactions traitées via l'application ;
Ne pas utiliser les données auxquelles il a accès à des fins autres que l'exercice de ses fonctions au sein de l'Agence ou dans le cadre de sa relation avec l'Agence ;
Respecter le secret professionnel applicable à la profession d'agent immobilier (loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d'application).
Tout manquement à ces obligations d'ordre professionnel et légal pourra engager la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur concerné.
Article 9 — Utilisation loyale et interdictions
L'utilisateur s'engage à utiliser l'application de manière loyale et conformément à sa destination. Il est notamment interdit :
D'utiliser l'application à des fins illicites ou contraires à l'ordre public ;
De tenter de porter atteinte à l'intégrité ou à la sécurité de l'application ;
De contourner les mesures de sécurité ou de contrôle d'accès ;
D'introduire des virus ou tout autre programme malveillant ;
D'usurper l'identité de quelqu'un pour utiliser l'application ;
D'extraire ou de réutiliser les données contenues dans l'application à des fins non autorisées.
Article 10 — Modification des CGU
L'Agence se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment afin de les mettre en conformité avec toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technique.
Les modifications prennent effet dès leur mise en ligne ou leur notification aux utilisateurs. L'utilisation de l'application après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement les présentes CGU.
Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige, les tribunaux compétents dans le ressort du siège de l'Agence (Roanne) seront seuls compétents.
Article 12 — Dispositions diverses
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable au regard d'une règle de droit en vigueur, les autres dispositions resteraient en vigueur et conserveraient leur plein effet.
Le fait pour l'Agence de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'utilisateur à l'une quelconque des obligations des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
Contact et informations légales
ORPI Pierre Perchey Immobilier 70 rue Charles de Gaulle — 42300 ROANNE SIRET : 805 350 162 000 22 Email : air-roanne@orpi.com Carte professionnelle n° CPI 4201 2018 000 029 585 délivrée par la CCI de Roanne — Activités : Transaction sur immeubles et fonds de commerce